CHAPITRE N°01:INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL

LA LEÇON N° 01:

CHAPITRE N°01:INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL

PLAN DU CHAPITRE N°01 :
I- INTRODUCTION AU DROIT DE TRAVAIL
1- Définition du droit de travail
2- Caractéristique du droit de travail
3- Champs d’application du droit de travail
II- LES SOURCES DU DROIT DE TRAVAIL
1- Les sources internes
2- Les sources externes

I- INTRODUCTION AU DROIT DE TRAVAIL

1- Définition du droit de travail :

Référence juridique

Loi N° 90 – 11 du 26 ramadhan 1410 correspondant au 21 avril 1990 portant relations de travail

Le droit de travail comprend un ensemble de règles juridiques régissant les relations des travailleurs avec les employeurs et ces règles existent dans plusieurs lois établies par le législateur algérien,

dont la loi N° 90 – 11

2- Caractéristiques du droit de travail :

Le droit de travail se caractérise par ce qui suit :

 il est en évolution rapide

 ses dispositions et textes concernent uniquement le travail

 il a un grand nombre de sources, il comporte des sources internes et externes.

 il contient les règles relatives aux sanctions, c'est ce qui le distingue du reste des codes

 C’est un code collectif, autrement dit ses règles régissent les groupes.

 La plupart de ses règles sont impératives

 Ne peut pas être classé public ou privé, il concerne le public et le privé.

 Il est le seul code connu comme étant un code social.

3- Champs d’application du droit de travail:

Le droit de travail s’applique à toutes les catégories de travailleurs, qu’ils soient du secteur industriel ou commercial, sauf exception régit par un texte à savoir la fonction publique ou les magistrats vu la particularité de ces secteurs.

Le champ d’'application du droit de travail en Algérie est passé par

trois étapes fondamentales:

• La première étape (1962 - 1978):

C’est l'application de deux lois: la première c’est la loi des relations individuelles de travail et la deuxième c’est la loi des institutions socialistes.

• La deuxième étape (1978-1989) :

C’était le début de l’application du statut général du travailleur SGT (loi 78-12). Cette loi est venue pour régir l’ensemble des relations de travail dans tous les secteurs et concerne toutes les catégories de travailleurs. L’article 1 stipulait que : « cette loi définit les droits des travailleurs et les obligations auxquelles ils sont soumis en contrepartie de ces droits quelque soit le secteur auquel ils appartiennent. »

• La troisième étape (1989-1990):

Après la promulgation de la loi 90-11 qui organise les relations professionnelles conformément à l'article 02 de celle-ci: Au titre de la présente loi, sont considérés travailleurs salariés, toutes personnes qui fournissent un travail manuel ou intellectuel moyennant rémunération dans le cadre de l'organisation et pour le compte d'une autre personne physique ou morale, publique ou privée, ci-après dénommée employeur ».

Selon l’article 03 «Les personnels civils et militaires de la défense nationale, les magistrats, les fonctionnaires et agents contractuels des institutions et administrations publiques de l'État, des wilayas et des communes, ainsi que les personnels des établissements publics à caractère administratif, sont régis par des dispositions législatives et réglementaires particulières».

Donc, le législateur a écarté expressément du champ d’'application du droit de travail :

 Les fonctionnaires publics ;

 Les magistrats ;

 Le personnel civil et militaire de la défense nationale

 Les travailleurs des administrations publiques des wilayas et communes ;

 Le personnel des établissements publics à caractère administratif.

Par conséquent, la loi régit le travail salarié privé c'est-à-dire celui dont les parties n’exercent pas des travaux du pouvoir et de la souveraineté.

II - LES SOURCES DU DROIT DE TRAVAIL:

Les sources d'emploi se subdivisent du point de vue importance en deux catégories: les sources internes (nationales) et les sources externes (internationales) :

1- Les sources internes (nationales): Les sources nationales ou internes sont classées en : sources internes officielles et sources internes non officielles (explicatives)

1.1- Les sources internes officielles: comprennent les origines de la loi classées selon un principe de graduation des lois suivant:

a- Principes constitutionnels (la Constitution):

Ils comprennent un ensemble de sources classées à partir des principes constitutionnels ; étant donné que l’Algérie a connu à compter de la constitution de 1989 ce qui est connu sous la constitution loi. Donc, la Constitution de 1989 et celle de 1996 ont seulement mis les principes constitutionnels qui régissent le monde du travail, sans s’étendre davantage sur la place qu’occupe le travail dans la société, en échange de l'adoption des principes de base du travail. La constitution de 1989 a reconnu le droit au travail, le droit à la protection et à la sécurité, le droit au repos, le droit de grève, le droit syndical, dans ses articles de 52 à 54. Dans la Constitution de 1996, ces droits ont apparu également dans le chapitre sur les droits et les libertés publiques, notamment les articles de 55 à 57 et qui comprenaient le droit de travail, le droit de grève, le droit syndical, et autres droits liés au monde du travail tel que le droit à la protection, à la sécurité, et le droit au repos.

b- Textes législatifs:

Ce sont les lois édictées par le pouvoir législatif, car les principes constitutionnels ne peuvent à eux seuls gouverner le monde du travail, puisque c’est un ensemble de principes généraux, qui devraient décider en vertu de textes législatifs. La constitution de 1996 a confié au parlement les prérogatives de législation en matière du droit de travail, en vertu de l'article 122, paragraphe 18 de la Constitution , qui a attribué au parlement la prérogative de législation dans les affaires liées au droit de travail , de la sécurité sociale, l'exercice du droit syndical, laquelle prérogative confirmée par le législateur constitutionnel , en vertu de l’article 155 qui est l'autorité que l'Assemblée constituante du législateur a confirmée conformément à l'article 155 de la Constitution de 1989, qui a entraîné la publication de nombreux textes législatifs liés au monde du travail, en particulier la loi 90/11 portant relations de travail.

c- Textes réglementaires :

Ce sont les décrets promulgués par les organes exécutifs à savoir le gouvernement pour réglementer les différentes affaires techniques en matière de droit de travail. Il s’agit des textes réglementaires de deux catégories : les décrets présidentiels pris par le président de la république et les décrets exécutifs promulgués par le premier ministre.

1.2- Sources internes non officielles (explicatives):

Ces sources sont les suivantes :

a- Les décisions de justice:

Les décisions de justice jouent un rôle majeur dans la formulation des règles du droit de travail qui sont transformées en règles juridiques, réglementaires, ou encore en principes au sein des conventions collectives de travail.

b- Les conventions collectives :

Aussi appelées le contrat collectif de travail ; ce sont des conventions conclues entre les syndicats des travailleurs et le syndicat du patronat à travers lesquelles sont régies les conditions de travail à appliquer sur l’ensemble des travailleurs et les employeurs participants à cette convention. L’accord stipule de veiller à ce que les conditions de travail et les avantages sociaux soient meilleurs que ceux prescrits par la législation, sous peine de nullité de la convention. c'est ce que l'on entend dans le texte de l'article 114 de la loi relative aux relation de travail modifiée et complétée; permet l’autonomie de la convention collective par rapport aux organismes officiels de l'Etat, approuve par voie de négociation entre les travailleurs et les employeurs d'acquérir une grande importance en termes d'acceptation des parties à la relation de travail des dispositions, étant issus de leur volonté, et que les conventions collectives donnent souvent aux salariés d'autres avantages que ceux accordés par la loi, et donc la convention collective a permis d’acquérir une grande crédibilité dans le monde du travail.

c- Les règlements intérieurs :

Ce sont des règlements édictés par l'employeur et qui comprennent un ensemble d'instructions, d’ordres, de directives, de préventions d’hygiène et de santé, de mesures relatives aux accidents de travail, de maladies professionnelles, y compris les mesures disciplinaires nées du non respect des règles prévues par la réglementation, les conventions collectives, les accords de travail individuels ou encore le règlement intérieur. Les articles de 75 à 79 de la loi 90-11 ont porté sur le règlement intérieur.

2- Les sources externes (internationales):

Les conditions de travail des catégories travailleuses se ressemblent dans les différents pays du monde ; ce qui a donné naissance à un rapprochement dans les dispositions de la loi du travail, dans les différentes législations à travers le monde. Ce qui a renforcé ce rapprochement ce sont les efforts déployés par les organisations à caractère international ; notamment en vue d’unifier les dispositions de la loi du travail au niveau international, par le biais de conventions internationales multipartites. Les organisations les plus importantes qui peuvent être abordés dans ce domaine sont les suivantes: l’Organisation internationale du travail, L'Organisation arabe du travail.

2.1- L’Organisation Internationale du Travail (OIT) :

L'Organisation Internationale du Travail a été créée en vertu du Traité de Versailles en 1919, conclu à la fin de la Première Guerre mondiale, où les signataires de la Convention ont conclu, conformément à ce qui est indiqué dans l’introduction, de la création d'une organisation internationale permanente pour établir la justice sociale en vue de soutenir la sécurité et la paix mondiale, et ce à travers l'amélioration des conditions sociales des travailleurs, fixer une limite maximale pour les heures de travail quotidiennes et hebdomadaires, et protéger les travailleurs contre les maladies professionnelles et les accidents de travail.

L’Organisation Internationale du Travail a élaboré un bon nombre de conventions qui ont trait à différents aspects de la relation de travail dont :

 La convention n ° 10 de l'année 1948 pour déterminer les heures de travail minimum. 

 Convention n ° 87 de l’année 1948 concernant la liberté syndicale.  Convention n ° 14 de l'année 1924 concernant le repos hebdomadaire.

2.2- L'Organisation Arabe du Travail:

L’Organisation arabe du travail a été créée en 1971 en tant qu'organe subsidiaire de la Ligue des États Arabes, afin de faire avancer les questions de travail sur les différentes formes et thèmes, qui concernent le secteur des entreprises dans les pays arabes, et parmi les réalisations, l'adoption de la Convention arabe pour la liberté d'association pour l'année 1977.