CHAPITRE N°03: EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL (DROITS ET OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR ET DE L’EMPLOYEUR

LA LEÇON N° 01:

CHAPITRE N°03: EFFETS DU CONTRAT DE TRAVAIL (DROITS ET OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR ET DE L’EMPLOYEUR :

PLAN DE LA LEÇON N° 03:
INTRODUCTION
I- DROITS ET OBLIGATIONS (ENGAGEMENTS) DU TRAVAILLEUR
1- Droits du travailleur
2- Obligations du travailleur
II- DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR
1- Droits de l’employeur

2- Obligations de l’employeur




INTRODUCTION :

La relation de travail donne naissance à une série d’effets qui sont les obligations et les droits des deux parties contractantes, soit les parties au contrat de travail: le travailleur et l’employeur. Nous allons traiter dans cette leçon les droits et obligations des deux parties.

La référence juridique :

La loi n°90-11 du 26 ramadan 1410 correspondant au 21 avril

1990, relative aux relations de travail.

Les effets du contrat de travail ou de la relation de travail individuelle comprennent un état des droits et obligations des deux parties : le travailleur et l’employeur.

I- DROITS ET OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR:

1- Droits Du Travailleur:

L’article 5 du code du travail 90- 11 prévoit en matière des droits fondamentaux du travailleur que : les travailleurs jouissent des droits fondamentaux suivants : l’exercice du droit syndical, la négociation collective, la participation à l’organisme employeur, la sécurité sociale, la retraite, l’hygiène, la sécurité, la médecine du travail, le repos, la participation à la prévention et au règlement des conflits du travail, et le recours à la grève. L’article 6 de la même loi porte sur les droits acquis du travailleur comme suit :

Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit:

- A une occupation effective ;

- Au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité ;

- A une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leurs mérites ;

- A la formation professionnelle, à la promotion et l’avancement dans le poste de travail, selon les besoins et la situation financière de l’entreprise ;

- Au versement régulier de la rémunération qui leur est due ;

- Aux oeuvres sociales ;

- Aux avantages découlant spécifiquement du contrat de travail.

Le contenu des principaux droits contenus dans les articles 5 et 6 de la loi du travail peut être décrit comme suit :

1.1- Droit à la rémunération:

Le salaire constitue la contrepartie du travail accompli par le travailleur, l’article 80 de la loi 90/11 stipule que: « le travailleur a droit à une rémunération en contrepartie du travail accompli ; il perçoit un salaire ou une rémunération qui correspond aux résultats du travail ».

1.2- Droit à l’assurance, la prévention et la sécurité sociale:

Le droit à l’assurance, à la protection et à la sécurité sociale sont des droits assurés par l’employeur au profit du travailleur, dans le cas d’un accident de travail qui touche le travailleur, une maladie professionnelle, ou encore des raisons qui ne sont pas liées à la relation de travail, comme par exemple la vieillesse et la maladie, conformément aux dispositions de la loi sur la sécurité sociale.

1.3- Droit au repos légaux et aux congés :

Le droit au congé est un droit garanti par la constitution en vertu de son article 03/55.

1.4- Assurance chômage :

Le législateur a créée l’assurance chômage pour les travailleurs qui perdent leurs postes de travail pour des raisons économiques. Elle consiste à souscrire à une assurance chômage au niveau de la Caisse Nationale de l’Assurance Chômage.

1.5- Droit à la retraite :

C’est un droit personnel à caractère financier ; le travailleur ayant rempli les conditions de mérite, notamment cotisations à la sécurité sociale, durant la période qui lui permet de bénéficier des prestations de la caisse. Cette période est de 32 ans, à l’issue de cette période, le travailleur ouvre droit à la retraite sur la base d’un taux de 80 ℅ du salaire moyen versé pour les cinq années de travail.

1.6- Droit à la formation et à la promotion:

L’employeur est tenu d’assurer et il est chargé de l’élaboration et de la mise en oeuvre des plans de formation et d’amélioration en direction des travailleurs. L’article 57 de la loi 90/11 stipule que : « l’employeur est tenu d’engager des travaux de formation et d’amélioration du niveau pour les travailleurs, selon un programme soumis pour approbation. »

1.7- Droit à l’exercice de l’activité syndicale :

Le travailleur a le droit à l’exercice de l’activité syndicale, dans le cadre des syndicats indépendants ou au sein du syndicat de l’UGTA.

2- Obligations des travailleurs:

La relation de travail donne naissance à une série d’obligations que doit assumer le travailleur. Certaines de ces obligations sont prévues dans la loi du travail et d’autres sont contenues dans les contrats de travail individuels ou collectifs. 

Ces obligations peuvent être expliquées en détail comme suit:

2.1- Obligation d’exécution du travail prévu au contrat:

Le travailleur est tenu d’accomplir le travail prévu dans le cadre de la relation de travail. L’article 7 de la loi 11-90 prévoit que : « les travailleurs doivent accomplir, au mieux de leurs capacités, les obligations liées à leur poste de travail, en agissant avec diligence et assiduité, dans le cadre de l’organisation du travail mise en place par l’employeur».

Le refus d’accomplir le travail sans présenter un justificatif valable constitue une faute professionnelle grave, pouvant entrainer le licenciement sans droit à l’indemnisation.

2.2- Obligation d’exécuter les instructions de l’employeur :

Le travailleur est tenu, pendant l’accomplissement de ses obligations professionnelles, d’exécuter les instructions données par l’employeur, à condition qu’elles ne dépassent pas les limites professionnelles. Le non respect des instructions de l’employeur constitue une faute professionnelle, vu que ces dernières s’inspirent de textes juridiques, de conventions collectives et de règlements intérieurs.

2.3- Obligation de garder le secret professionnel :(ne pas divulguer les secrets du travail) :

Le travailleur s’engage à ne pas divulguer les secrets du travail, les informations d’ordre professionnel, les documents internes, qu’il aura consulté pendant l’accomplissement de son travail, et ne pas permettre aux autres de les connaitre ou de les posséder. L’article 7 et 8 de la loi du travail prévoit que : « les travailleurs ne doivent pas divulguer les informations d’ordre professionnel relatives aux techniques, technologies, banque de données, mode d’organisation et d’une façon générale, ne pas divulguer les documents internes à l’organisme employeur. »

2.4- Obligation de ne pas faire concurrence à l’employeur:

Le travailleur s’engage à ne pas exercer une activité industrielle ou commerciale qui s’oppose aux intérêts de l’employeur, pendant la relation de travail. La loi dans son article 7 alinéa 7 prévoit que: « les travailleurs ne doivent pas avoir d’intérêts directs ou indirects dans une entreprise ou société concurrente, cliente ou sous- traitante, sauf accord de l’employeur et ne pas faire concurrence à l’employeur dans son champ d’activité. »

II- DROITS ET OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR :

Les obligations qui s’imposent à l’employeur constituent des droits dont bénéficie le travailleur dans le cadre de la relation de travail. Les obligations imposées au travailleur représentent l’ensemble des droits dont jouit l’employeur ; ces droits et obligations sont les suivants :

1- Droits de l’employeur :

En vertu du contrat de travail, l’employeur jouit des droits qui peuvent être résumés comme suit :

1.1- Droits liés au contrat de travail:

Vu le caractère commutatif du contrat de travail, les obligations et les engagements du travailleur sont les droits de l’employeur. Par conséquent, l’engagement du travailleur à effectuer un effort constitue un droit de l’employeur. De même que l’engagement du travailleur au secret professionnel est dans l’intérêt de l’employeur, car il représente le moyen de préserver ses intérêts matériels, et la même chose pour le reste des engagements

1.2- Droit de direction et d’organisation:

L’employeur jouit d’un pouvoir administratif à travers l’aptitude à prendre des mesures d’organisation dans les locaux de travail ; comme par exemple le pouvoir de publier le document portant règlement intérieur. Il a en outre une série de droits et de privilèges comme par exemple : droit de supervision et d’orientation du travailleur dans le travail, le droit de gestion et d’organisation des affaires professionnelles, de façon à assurer l’ordre et la sécurité dans l’entreprise, ce qui permet aux travailleurs d’accomplir leur travail d’une manière facile et perfectionnée, en vue de réaliser les intérêts communs des parties au contrat de travail.

1.3- Droit d’application de sanctions disciplinaires:

L’employeur a aussi le pouvoir d’appliquer des sanctions disciplinaires contre les travailleurs, prévues dans la loi lors du licenciement, soumis à des mesures et clauses légales.

2- Obligations de l’employeur:

L’employeur est soumis à une série d’obligations diverses constituées notamment des droits dont jouit le travailleur et qui naissent de l’application des dispositions légales, organisationnelles, et des contrats individuels et collectifs. C’est pourquoi, nous constatons que le principal engagement de l’employeur réside dans la bonne exécution du contrat, conformément à ce qui a été convenu, et donc l’employeur est tenu de permettre au travailleur d’accomplir le travail qui lui a été confié.