LEÇON N°02: CHAPITRE N°01: RÈGLEMENT INTÉRIEUR

LEÇON N°02 : 

CHAPITRE N°01: RÈGLEMENT INTÉRIEUR

PLAN DU CHAPITRE N°01:
INTRODUCTION
I- DÉFINITION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
II- PROCEDURES D’ELABORATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
III- PUBLICATION ET APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
IV- LES ARTICLES INTERDITS DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
V- EXEMPLE PRATIQUE D’UN RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Références juridiques

Loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail.

INTRODUCTION:

Le règlement intérieur est devenu de nos jours une affaire fondamentale et nécessaire pour assurer la bonne gestion des organisations; que ce soit des entreprises économiques ou établissements et administrations publique.

En revenant à la Loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail, l’article 77 du chapitre sept intitulé « règlement intérieur » a défini le règlement intérieur comme suit : « Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du travail, à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline ».

Dans ce chapitre; nous allons nous intéresser en détail à la définition, aux procédures d’élaboration et de publication du règlement intérieur .Ensuite, nous exposerons les articles interdits dans le règlement intérieur, à la fin, nous présenterons un cas pratique du règlement intérieur d’une entreprise économique algérienne.

I- DEFINITION DU REGLEMENT INTERIEUR:

La loi 90-11 du 20/04/1990 relative aux relations du travail a réservé le chapitre VII « sept » pour le règlement intérieur sous le titre « règlement intérieur » et l’article 77 de la Loi n° 90-11 a défini le règlement intérieur comme suit: «Le règlement intérieur est un document par lequel l'employeur fixe obligatoirement les règles relatives à l'organisation technique du travail à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline.

Dans le domaine disciplinaire, le règlement intérieur fixe la qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes et les procédures de mise en oeuvre. »

Les éléments principaux qui doivent être prononcés dans le règlement intérieur sont :

- Les règles relatives à l’organisation technique du travail.

- Les règles relatives à la protection sanitaire

- Les règles relatives à sécurité

- Les règles relatives à discipline

- Préciser la nature et qualification des fautes professionnelles, les degrés des sanctions correspondantes

II- LES PROCEDURES D’ELABORATION, PUBLICATION ET APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEURE:

L’employeur prépare et établi le règlement intérieur de l’entreprise, pour protéger ses intérêts, mais pour que ce règlement soit en vigueur, l’employeur doit s’engager et suivre un ensemble de procédures déterminés (désigné) par la législation dans le septième chapitre de la loi 11/90 relative aux relations du travail, qui sont:

1- L’obligation de disposer le règlement intérieur et le soumettre pour avis aux organes de participation: Car l’article 75 de la loi 11-90 dispose que : « les organismes employeurs occupant vingt (20) travailleurs et plus, l'employeur est tenu d'élaborer un règlement intérieur et de le soumettre pour avis aux organes de participation ou, à défaut, aux représentants des travailleurs avant sa mise en oeuvre ».

2- La consignation (le dépôt) du règlement intérieur auprès du l'inspection du travail territorialement compétente:

Après avoir l’avis des travailleur sur le règlement intérieur, par approbation (consentement) ou refus, l’employeurs transmet le projet du règlement intérieur à l’inspection du travail territorialement compétente pour sa légalisation , et cette légalisation est l’examen de la conformité du règlement intérieur avec celui des textes juridiques et organisationnelles appliqués ,car selon l’article 79 de la loi 11-90: Le règlement intérieur prévu à l'article 75 ci-dessus est déposé auprès de l'inspection du travail territorialement compétente pour approbation de conformité avec la législation et la réglementation du travail dans un délai de huit (08) jours.

III- LA PUBLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET SON EXECUTION :

Le règlement intérieur prend effet dès son dépôt auprès du greffe du tribunal territorialement compétent assure une large publication (publicité) par l’employeur au milieu des travailleur car selon le deuxième paragraphe de l’article 2/79 de la loi 11-90 « Le règlement intérieur prend effet dès son dépôt auprès du greffe du tribunal territorialement compétent».

L’employeur est obligé de faire la publication de règlement intérieur car selon le troisième paragraphe de l’article 79 de la loi du travail 11-90 : « Il lui est assuré par l'employeur une large publicité en direction des travailleurs concernés».

VI- LES ARTICLES INTERDITS DANS LE REGLEMENT INTERIEUR:

En revenant à l’article 78 de la loi 11-90, on trouve que les articles interdits dans le règlement intérieur peuvent prendre les formes solvants:

- Les articles contraires aux lois et réglementation.

- Les articles contraires aux conventions et accords collectifs. - Les articles qui limitent les libertés privés.

1- Les articles contraires aux lois réglementation: Selon l’article 78 de la loi 90-11 sur les articles contraire aux lois et réglementation, dispose que: « Les clauses du règlement intérieur qui supprimeraient ou limiteraient les droits des travailleurs tels qu'ils résultent des lois, des règlements et des conventions ou accords collectifs en vigueur sont nulles et de nul effet ».

Et selon cet article, on voit que les articles considérés nuls (inefficaces) sont ceux qui sont contraire aux lois et aux réglementations parmi eux:

- Forcer les travailleurs à donner (présenter) leurs plaintes et leurs demandes au pouvoir hiérarchique de l’organisme employeur en opposition avec le règlement des délégués des travailleurs sachant que le but principal de ces délégués est de présenter les demandes individuelles et collectives des travailleurs à l’employeur;

- La dissolution spontanée de la relation de travail dans le cas d’absence non justifiée du travailleur dans un délai de 24 heures ou 48 heures sans prendre en considération les justifications et les circonstances de l’absence.

Selon l’article 07 de la loi 90-11, les travailleurs ont des obligations fondamentales lors de l’exercice de leur fonction. Et pour cela ;il est du devoir de l’employeur, dans le cas où il découvre n’importe quel risque ou des soupçons qui entrainent des risques sur sa vie et de la santé des travailleurs De donner tous les renseignements qui concerne le risque par écrit comme il est du devoir du travailleur d’informer l’employeur directement ou n’importe quel délégué du risque, donc le règlement intérieur ne doit pas contenir plus des devoirs principaux prononcés juridiquement.

- Il est strictement interdit à l’employeur d’ouvrir n’importe quelle lettre envoyée aux travailleurs car c’est une atteinte au secret des correspondances, Il est prononcé dans l’article 303 du code pénal « quiconque , de mauvaise foi et hors les cas prévus à l’article 137, ouvre ou supprime des lettres ou correspondances adressées à des tiers, est puni d’un emprisonnement d’un moi à un an et d’une amende de 500 à 3000 Da ou de l’une de ces deux peines seulement.

- L’entrave à la liberté du travail: selon les articles 34-35-36 de la loi n°90-02 du 6 Février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l’exercice du droit de grève « L’entrave à la liberté du travail est punie par la loi. Constitue une entrave à la liberté du travail, tout acte de nature à empêcher, par menaces, manoeuvres frauduleuses, violences ou voies de fait, un travailleur, un employeur ou ses représentants d’accéder à leur lieu habituel de travail, de reprendre ou de poursuivre l’exercice de leur activité professionnelle » Article 34 « L’occupation par des travailleurs en grève de locaux professionnels de l’employeur est interdite quand elle a pour objet de constituer une entrave à la liberté du travail.

Dans ce cas, l’évacuation des locaux peut être prononcée par ordonnance judiciaire sur demande de l’employeur. » Article 35 « L’entrave à la liberté du travail ainsi que le refus d’obtempérer à l’exécution d’une ordonnance judiciaire d’évacuation des locaux professionnels, constituent une faute professionnelle grave, sans préjudice des sanctions pénales. » Article 36.

Il est du devoir des travailleurs d’organiser la poursuite de l’activité pour assurer le service minimum selon les articles 37-38-39-40 de la même loi. 2- Les articles contraires aux conventions et accords collectifs: Selon l’article 118: « Les dispositions les plus favorables contenues dans les différentes conventions et accords collectifs auxquels l'organisme employeur a souscrit ou adhéré s'imposent à lui et s'appliquent aux travailleurs de l'organisme employeur concerné sauf dispositions favorables contenues dans les contrats de travail avec l'entreprise ». Et si la convention donne au travailleur plus de droits que ceux contenus dans la loi, comme par exemple lui octroyer une durée (une période) de congé supplémentaire pour ancienneté, l’employeur est obligé de lui accorder ce congé .Et si les articles du contrat de travail sont contradictoires au travailleur ,ce dernier remplacera les articles du contrat du travail avec la force de la loi.

Il est clair à partie de tout ce qui a été dit que la convention collective lorsqu’elle est plus favorable au travailleur elle s’applique à la place de la loi ou le contrat de travail donc elle est plus supérieure que le règlement intérieur dont les articles ne devraient pas être contraire à la convention collective, mais ils devraient être harmonieux avec elle; elle est issue d’elle sinon elle serait nulle et sans effet.

3- Les articles qui limitent les libertés privées:

Les libertés privées concernent la personne travailleur elles sont vastes qu’on ne peut pas les restreindre (limités) comme par exemple:

- Le droit du mariage est un règlement général, et selon le règlement intérieur, l’employeur ne doit pas empêcher l’employé de se marier, mais exceptionnellement l’employeur a le droit de recruter dans certains postes dont la nature demande un travailleur non marié (célibataire) à cause de la particularité du poste.

- Les articles qui empêchent la femme et son mari de travailler (d’exercer) dans le même organisme employeur.

- Le règlement intérieur ne doit pas toucher à la liberté d’expression et la croyance religieuse et intellectuelle. Ainsi, l’appartenance ou liberté d’expression et de croyance sont parmi les libertés principales (essentielles) de l’individu. Donc l’employeur ne doit pas la restreindre et la limiter.

V- EXEMPLE D’UN REGLEMENT INTERIEUR:

Le règlement intérieur de la Société Maintenance et Prestations Véhicules

SOMMAIRE:

CHAPITRE PRELIMINAIRE:

OBJET: CHAMP D’APPLICATION

CHAPITRE I: DE L’ORGANISATION DU TRAVAIL

Section 01 : De l’organisation technique du travail 
Section 02 : Horaire et durée de travail 
Sous section 1: De la durée de travail 
Sous section 2: Des repos et absences 
Sous section 3: Sorties - Accès et Déplacements 
Sous section 4: Usage de véhicules 
Section 03: Des obligations du travailleur

CHAPITRE II : DE L’HYGIENE ET LA SECURITE

Section 1: Hygiène des locaux de travail 
Section 2: Mesures d’hygiène relatives aux conditions de travail 
Section 3: Prévention et sécurité 
Section 4: Commission d’hygiène et de sécurité 
Section 5: De la médecine du travail

CHAPITRE III: DE LA DISCIPLINE

Section 1 : Discipline générale 
Section 2 : Nature et degré de sanction des fautes 
Section 3 : Annulation de la sanction disciplinaire 
Section 4 : De la qualification des fautes 
Section 5 : Procédure disciplinaire 
Sous section 1 : Le pouvoir disciplinaire 
Sous section 2 : Les organes de discipline

CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS FINALES